Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Lettre de change envoyée avec le connaissement
26Si le vendeur des objets tire sur le compte de l’acheteur le montant qui représente le prix et transmet conjointement la lettre de change et le connaissement à l’acheteur pour garantir l’acceptation ou le paiement de la lettre, l’acheteur est tenu de renvoyer le connaissement s’il n’honore pas la lettre et, s’il retient à tort le connaissement, la propriété des objets ne lui est pas transférée.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 20(3)